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Fiscal TPE

Date: 2023-01-16

Fiscal

FORMATION DU DIRIGEANT

Les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition des bénéfices peuvent profiter d'un crédit d'impôt spécifique au titre des dépenses exposées pour former leurs dirigeants.

Le montant de cet avantage fiscal est égal au produit du nombre d'heures de formation par le taux horaire du SMIC dans la limite de 40 heures par entreprise et par année civile. Ce montant est doublé pour les micro-entreprises.

Ce crédit d'impôt s'applique aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2024.

Loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 46, JO du 31 décembre

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