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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
08/07/2021
TAXE FONCIÈRE

Les conseils municipaux peuvent, sur délibération, instaurer dans certains cas une majoration de la valeur locative servant à l'établissement de la taxe...
Social
08/07/2021
AUTORISATION D'ABSENCE POUR SIÉGER DANS DES INSTANCES

L'employeur doit permettre à un salarié de s'absenter pour participer aux réunions d'une instance d'emploi et de formation ou à un jury d'examen. Un arrêté...
07/07/2021
EXONÉRATION DES FRAIS DE TÉLÉTRAVAIL INTÉGRÉE DANS LE BOSS

Début février 2021, le site Internet du réseau des URSSAF a diffusé une tolérance selon laquelle une allocation forfaitaire de frais de télétravail prévue...
Vie des affaires
07/07/2021
BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 1

L'INSEE a publié les indices du 1 L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'élève à 116,73. Il termine l'année 2020 en hausse de 0,43 % sur un an. Applicable...
Fiscal TPE
07/07/2021
TVA ET MARCHAND DE BIENS

Une société ayant une activité de marchand de biens acquiert un immeuble achevé depuis plus de 5 ans dans l'intention de le revendre. En attendant la revente...
06/07/2021
EXAMEN DE COMPTABILITÉ

La procédure d'examen de comptabilité permet à l'administration fiscale de réaliser de ses bureaux des opérations de contrôle à partir des fichiers des...
Social
06/07/2021
MAINTIEN DE LA PRÉVOYANCE EN CAS D'ACTIVITÉ PARTIELLE

Pour que les contributions patronales au financement de garanties de protection sociale complémentaire soient exclues de l'assiette des cotisations dans...
Vie des affaires
05/07/2021
RÉTRACTATION DU PROMETTANT AVANT LA LEVÉE DE L'OPTION

La Cour de cassation vient de procéder à un important revirement intéressant la promesse unilatérale de vente, mettant fin à une jurisprudence très discutée....
Fiscal TPE
05/07/2021
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche peuvent être prises en compte dans l'assiette du crédit...
Social
05/07/2021
TRANSFERT DU RECOUVREMENT DE CONTRIBUTIONS À L'URSSAF

Le transfert aux URSSAF, ou CMSA, du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle, du 1 % CPF-CDD, de la taxe d'apprentissage et de la...
02/07/2021
TRANSFERT AUX URSSAF DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS AGIRC-ARRCO

Progressivement, les URSSAF voient leurs missions de recouvrement des cotisations et contributions dues au titre de l'emploi de salariés et assimilés s'élargir....
Vie des affaires
02/07/2021
RESPONSABILITÉ DU GÉRANT D'UNE SCI

L'approbation des comptes d'une SARL est généralement suivie du vote d'un quitus au gérant pour l'accomplissement de son mandat au cours de l'exercice....
Fiscal TPE
02/07/2021
TARIF DES DROITS D'ENREGISTREMENT SUR LES VENTES D'IMMEUBLES

Chaque année, pour la période courant du 1 De la même façon, les conseils municipaux qui perçoivent directement la taxe communale additionnelle aux droits...
01/07/2021
CRÉDIT D'IMPÔT ÉDITEURS

La 3 Elles doivent pour cela attester d'une diminution de leur chiffre d'affaires d'au moins 10 % pour la période du 1 Ce crédit d'impôt est égal à 15 %...
Social
01/07/2021
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE SANS IRP OU P-V DE CARENCE

L'employeur qui envisage de licencier plusieurs salariés pour motif économique sur une même période de 30 jours doit consulter le comité social et économique...
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