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Date: 2026-02-24

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CONGÉS PAYÉS ET MALADIE : PAS DE NOUVELLE DEMANDE POSSIBLE QUAND LA PROCÉDURE D'APPEL EST DÉJÀ ENGAGÉE

Dans un procès en appel, l'ensemble des prétentions doivent être présentées dès les premières conclusions, à l'exception des prétentions nées de la « survenance d'un fait » qui peuvent être admises par la suite.

Dans une affaire du 11 février 2026, c'est en vain qu'une salariée a formulé, dans des conclusions postérieures à ses premières conclusions d'appel, une demande d'indemnité de congé payé relative à des périodes de maladie non professionnelle.

Elle s'appuyait sur le revirement de jurisprudence du 13 septembre 2023 ayant admis que les salariés ne cessent pas d'acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie non-professionnelle.

Mais pour la Cour de cassation, ce revirement de jurisprudence ne constituant pas la « survenance d'un fait ou la révélation d'un fait juridique », la prétention de la salariée n'était pas recevable.

En résumé, un salarié, ayant déjà déposé ses premières conclusions dans une procédure d'appel avant le 13 septembre 2023, ne peut pas formuler de demande postérieure d'indemnisation de congé payé au titre d'une période de maladie non professionnelle.

Cass. soc. 11 février 2026, n° 24-13061 FSBR