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Date: 2026-02-25

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RÉDUCTION DE CAPITAL

Certaines sociétés peuvent décider de réduire leur capital, même en l'absence de pertes, en procédant au rachat de leurs propres titres puis à leur annulation. Lorsqu'un associé revend ainsi ses parts à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, les sommes perçues en contrepartie sont, en principe, imposées comme des plus-values mobilières et non comme des dividendes (sauf exceptions).

Dans une affaire récente opposant l'administration fiscale à une société, le juge a confirmé ce principe, précisant, par ailleurs, que le motif du rachat et la circonstance qu'il serait financé sur les bénéfices et réserves autres que la réserve légale sont sans incidence.

CE n°495120 du 15 octobre 2025