Vie des affaires

Date: 2026-03-23

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LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION FÊTE SES 10 ANS CETTE ANNÉE

Pour mémoire, ce dispositif gratuit permet aux consommateurs de saisir un médiateur lorsque leur réclamation auprès d'un professionnel est restée sans succès. Il peut être exercé dans tous les secteurs et a pour but de pacifier les relations commerciales et de désengorger les tribunaux.

85 % des médiations aboutissent à une solution acceptée par les deux parties, et moins de 10 % des saisines recevables se heurtent au refus des professionnels.

La directive européenne révisée (Directive 2025/2647/UE du 16 décembre 2025 publiée au JOUE du 30 décembre 2025), applicable en 2026 et qui doit être transposée en droit français avant mars 2028, prévoit les évolutions suivantes de la médiation :

- réponse obligatoire sous 20 jours ouvrables des professionnels à toute demande de médiation, leur silence pouvant valoir refus ;

- simplification des conditions de saisine afin de faciliter l'accès des consommateurs à la médiation ;

- possibilité pour les médiateurs de recourir à l'intelligence artificielle et de regrouper des litiges similaires pour une plus grande efficacité ;

- adaptation au e-commerce et extension aux professionnels hors UE : ceux qui ciblent une clientèle européenne devront proposer un dispositif de médiation ;

- élargissement du champ d'action des médiateurs qui pourront prendre en considération les éléments antérieurs au contrat, comme une mauvaise information précontractuelle.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites-dgccrf/la-mediation-de-la-consommation-fete-ses-10-ans-un-bilan-positif-et-des-evolutions-venir