Vie des affaires

Date: 2026-04-20

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UN FONDS DE SUBVENTION EUROPÉEN DÉDIÉ A LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le SME Fund est un fonds de subvention mis en oeuvre par la Commission européenne et l'EUIPO (European Union intellectual property office) à destination des PME européennes.

Pour mémoire, selon le droit de l'Union européenne, une PME est une entreprise de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros ou dont le bilan annuel est inférieur à 43 millions d'euros.

Depuis le 2 février 2026, les entreprises établies dans l'Union européenne ou en Ukraine, qui répondent à la définition ci-dessus de la PME, peuvent adresser des demandes au SME Fund jusqu'au 4 décembre prochain, au titre de l'année 2026, en vue d'obtenir le remboursement partiel des taxes de dépôt de titres de propriété intellectuelle et des prestations de recherches d'antériorités de brevets effectuées par l'INPI, ainsi que des frais juridiques de rédaction pour un dépôt de brevet auprès de l'OEB (Office européen des brevets).

Attention, ce financement, sous forme de chèques, n'étant pas rétroactif, il convient de déposer sa demande de subvention, puis d'attendre l'accord du fonds avant d'engager ses démarches liées à la propriété intellectuelle.

Les chèques délivrés sont plafonnés. Il en existe 4 sortes :

- le chèque 1 peut être accordé pour les services de diagnostic préalable de propriété intellectuelle (IP Scan) et pour les IP Scan Enforcement, pour un montant maximal annuel de 1 620 euros par entreprise. Il est possible d'obtenir un remboursement allant jusqu'à 90 % des frais ;

- le chèque 2 est attribué pour les demandes de dépôt de marques, de dessins ou de modèles pour un montant maximal annuel de 700 euros. Ce chèque peut couvrir jusqu'à 75 % du montant des taxes européennes, nationales et régionales, jusqu'à 50 % du montant des taxes en dehors de l'Union européenne ;

- le chèque 3 peut être alloué dans la limite d'un montant maximal annuel de 3 500 euros par entreprise pour les demandes de dépôts de brevets européen ou de recherche d'antériorité. Il peut rembourser jusqu'à 75 % des taxes de dépôts de brevets nationaux en Europe, de demandes de brevets européens, des recherches d'antériorités effectuées par l'INPI. Quant aux frais juridiques liés à la rédaction du brevet, ils peuvent être remboursés à concurrence de 50 % dans la limite d'un plafond de 1 500 euros ;

- le chèque 4 couvre les frais liés aux demandes de certificat d'obtention végétale (ou COV) de l'Union européenne dans la limite d'un plafond annuel de 1 500 euros par entreprise. Il peut rembourser jusqu'à 75 % des taxes de demande en ligne.

Les demandes doivent être effectuées sur le site Internet de l'EUIPO.

https://www.inpi.fr/nos-solutions/financer-sa-propriete-intellectuelle/sme-fund-2026-beneficiez-jusqua-7-320-eu-de-remboursement