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Date: 2026-04-23

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PROPOSITION DE LOI SUR LE DÉBLOCAGE DE L'ÉPARGNE SALARIALE

La proposition de loi visant à permettre un déblocage anticipé exceptionnel de la participation aux résultats et de l'intéressement a été adoptée en première lecture par le Sénat le 7 avril 2026. Le but est de permettre au salarié de débloquer en une seule fois la somme de 5000 euros afin de financer l'achat d'un ou de plusieurs biens ou la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services.

Le texte prévoit aussi la création de deux nouveaux cas de déblocage anticipé de la participation et des PEE, liés pour l'un à la naissance ou à l'adoption d'un enfant et, pour l'autre, à l'état de santé d'un enfant.

Ce texte amendé devra maintenant être examiné par l'Assemblée nationale.

Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle, adoptée par le Sénat le 7 avril 2026