Social

Date: 2026-07-09

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VÉHICULE DE FONCTION ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Dans un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation a jugé que la clause contractuelle qui impose à un salarié de supporter, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, une partie du coût de son véhicule de fonction jusqu'au terme du contrat de location n'entrave pas forcément sa liberté de démissionner et peut être licite.

En l'espèce, les constatations de la cour d'appel ont révélé :

- d'une part, que la salariée avait choisi le bénéfice d'un véhicule de fonction excédant la valeur de l'avantage que l'employeur s'était engagé à lui fournir, en contrepartie de quoi elle devait payer une partie des loyers correspondant au surcoût de la location du véhicule pour l'employeur ;

- d'autre part, que le montant du complément différentiel mis à la charge de la salariée à la fin du contrat de travail correspondait bien à la part des loyers restant dus jusqu'au terme du contrat de location.

En outre, la salariée avait bien démissionné, ce qui montre que le paiement de ce complément différentiel ne l'avait pas concrètement empêché de rompre son contrat de travail.

Pour la Cour de cassation, la cour d'appel a donc valablement fait ressortir que le surcoût de la location résultant du choix par la salariée de ce véhicule n'était pas l'accessoire du contrat de travail en ce qu'elle avait opté pour un modèle spécifique de véhicule de fonction, moyennant une contrepartie pécuniaire.

Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-11373 FSD (3e moyen)