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Date: 2026-10-19

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REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE NON SIGNÉ : PREUVE DU PAIEMENT

L'employeur doit établir un reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail, en double exemplaire dont un est remis au salarié. Ce document fait l'inventaire des sommes versées au salarié. Il a, pour l'employeur, un effet libératoire concernant les sommes qui y sont mentionnées, si le salarié ne l'a pas dénoncé dans les 6 mois suivant sa signature. De son côté, le salarié n'a aucune obligation de signer le reçu. S'il s'abstient, ou s'il le signe avec des réserves, le reçu n'a aucune valeur libératoire.

Or, en cas de litige sur le paiement des sommes indiquées dans le reçu pour solde de tout compte, seul le document signé par le salarié fait preuve du paiement de ces sommes. Lorsque le salarié n'a pas signé le reçu, l'employeur devra alors rapporter la preuve de ce paiement.

Cass. soc. 30 septembre 2026, n° 25-12861 FD