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Échéancier

Échéancier : juillet
Le 6 au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires de juin versés en juin et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1115, §§ 6540, 6550, 6626, 6647, 6651 et 6950
Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de juin.
RF Web 2020-2, § 411
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement mensuel (sauf option pour un paiement le 20) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de CSG et de CRDS pour les travailleurs indépendants non agricoles ainsi que, excepté pour les professions libérales et les avocats relevant de la CNAVPL et de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .
RF 2019-2, §§ 1358 à 1366
Le 11 au plus tard
Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de l'UE (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible en juin 2020.
RF 2018-3, §§ 360 à 1190
Le 15 au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires de juin versés en juillet.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de juin versés en juillet (sauf pour les employeurs déjà en grand en décalage de la paye avant le 24.11.2016 ; voir 20 juillet).
RF 1115, §§ 6540, 6550, 6626, 6647, 6651 et 6950
Employeurs de moins de 50 salariés payant mensuellement
Transmission de la DSN relative aux salaires de juin et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires (sauf pour les employeurs déjà en grand décalage de la paye avant le 24.11.2016 ; voir 20 juillet).
RF 1115, §§ 6540, 6550, 6626, 6647, 6651 et 6950
Employeurs de moins de 11 salariés payant trimestriellement
Transmission de la DSN relative aux salaires de juin.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues au titre des salaires d'avril, de mai et de juin 2020.
RF 1115, §§ 6540, 6550, 6625, 6650, 6651 et 6950
Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires : de juin pour les employeurs de moins de 50 salariés et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye ; d'avril, mai et juin pour les TPE ayant opté pour un reversement trimestriel.
RF Web 2020-2, § 411
Tous contribuables
Paiement au centre des finances publiques (ou par virement ou par prélèvement à l'échéance) des impositions mises en recouvrement en mai 2020.
Redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Déclaration (3350 et, le cas échéant, 3350 A) pour chaque établissement et paiement au service des impôts des entreprises du lieu d'établissement.
FH 3844, § 2-1 ; FH 3842, § 8-31
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées en avril 2020, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2019 est supérieur à 10 000 €
FH 3844, § 2-1 ; FH 3818, § 4-46
Toutes personnes ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en juin 2020
Télédéclaration (formulaire unique 2777) et télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.Déclaration (2778) et paiement à la recette de la Direction des non-résidents (DINR) du prélèvement correspondant aux produits de source européenne ou étrangère.Déclaration (2778-DIV) et paiement à la recette de la Direction des non-résidents (DINR) des dividendes payés par une personne établie hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
RF 1114, §§ 216-1 à 216-6
Sociétés ayant prélevé, en juin 2020, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Télédéclaration à la direction des non-résidents (DINR) et télépaiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).
RF 1114, §§ 217-1 et 217-2
Personnes exerçant une activité en France et versant des salaires, pensions et revenus non commerciaux à des non-résidents
Dépôt de la déclaration 2494 et 2494-BIS et paiement au service des impôts des entreprises étrangères des retenues à la source versées au cours du 2e trimestre 2020.
RF 1114, §§ 210-18 et 210-19
Redevables des taxes sur le chiffre d'affaires
Auprès du service des impôts des entreprises par voie électronique  : régime réel normal (ou régime simplifié avec option pour le paiement mensuel) : si la somme payée en 2019 a excédé 4 000 € : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes au mois de juin 2020, dans le cas contraire : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations des mois d'avril, de mai et de juin 2020 ; régime simplifié d'imposition : en cas d'option pour les modalités du réel normal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de juin ou du 2e trimestre 2020, dans le cas contraire : versement de l'acompte semestriel de juillet 2020 et, le cas échéant, demande de modulation ou de suspension de cet acompte ; régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte du mois de juin 2020 et remise de la déclaration correspondante, déclaration et paiement du solde des taxes afférentes aux opérations de mai 2020.
RF 1107, § 2531
SARL, sociétés par actions et certaines sociétés en nom collectif
Accomplissement de la formalité de dépôt au greffe du tribunal de commerce dans le mois de l'approbation des comptes annuels pour un dépôt papier et dans les 2 mois pour un dépôt électronique.
FH 3840, §§ 14-3 et 14-4 (SA) ; FH 3839, §§ 14-2 (SARL) et 15-10 et 15-11 (EURL) ; FH 3837, §§ 6-2 et 6-3 (SAS) ; RF 2013-4, § 7-762 (SNC et SCA)
Le 20 au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
Pour les employeurs pratiquant déjà avant le 24.11.2016 le décalage de la paye du 21 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de juin versés du 21 au 31 juillet (pour mémoire, la DSN était au 15 juillet).
RF 1115, §§ 6540, 6550, 6626, 6648, 6651 et 6950
Employeurs de plus de 9 à moins de 50 salariés
Pour les employeurs payant mensuellement et pratiquant déjà avant le 24.11.2016 le décalage de la paye du 11 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de juin versés du 11 au 31 juillet (pour mémoire, la DSN était au 15 juillet).
RF 1115, §§ 6540, 6550, 6626, 6648, 6651 et 6950
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement des cotisations sociales pour ceux ayant opté pour un paiement mensuel à cette date (voir le détail au 5 du mois).
Le 27 au plus tard
Contributions AGIRC-ARRCO
Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO de juin 2020 (en cas de paiement mensuel) ou du 2e trimestre 2020 (en cas de paiement trimestriel).
RF 1115, §§ 7085 à 7087
Le 31 au plus tard
Remboursement du crédit de TVA du 2
Dépôt de la demande de remboursement (3519) en simple exemplaire.
RF 1107, § 2143
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 mars 2020
Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux.Télérèglement du solde de liquidation de l'IS et de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer après déduction du versement anticipé déjà effectué
RF 1111, §§ 1-20, 42-2 et 42-16 ; FH 3845, § 1-1
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 30 avril 2020
Sous réserve d'un report de délai, souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. Délai supplémentaire de 15 jours
RF 1111, § 1-20