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Échéancier

Échéancier : septembre
Le 1 au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
Pour les entreprises qui ont obtenu moins de 75 points sur 100 au dernier index de l'égalité, publication des mesures de corrections et de la programmation des mesures de rattrapage salarial (voir § 6-2).Pour les entreprises qui ont obtenu moins de 85 points sur 100 au dernier index de l'égalité, publication des objectifs de progression (voir § 6-3).
RF 1136, §§ 3268 et 3271
Employeurs de 1 000 salariés et plus
Publication des écarts de représentation entre les femmes et les hommes au sein, d'une part, des cadres dirigeants et, d'autre part, des membres des instances dirigeantes (voir § 6-6).
RF 1136, § 3287
Le 5 au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires d'août versés en août et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1135, §§ 6540, 6550, 6626, 6647, 6650 et 6950
Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires d'août.
RF Web 2022-3, § 411
Contribution à la formation professionnelle
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, déclaration en DSN et paiement à l'URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre d'août 2022.
RF 1135, §§ 3600, 3610, 3631 et 3650
Taxe d'apprentissage
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, déclaration en DSN et paiement à l'URSSAF de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre d'août 2022.
RF 1135, §§ 3740, 3741 et 3760
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement mensuel (sauf option pour un paiement le 20 du mois) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de CSG et de CRDS pour les travailleurs indépendants non agricoles ainsi que, sauf pour les professionnels libéraux et les avocats relevant de la CNAVPL et de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .
RF 2021-4, §§ 1358 à 1374
Le 12 au plus tard
Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients et de l'état statistique (ou EMEBI) ainsi que de la déclaration européenne des services (DES) entre membres de l'UE, pour lesquels la TVA est devenue exigible au cours du mois d'août 2022.
RF 2022-1, §§ 750 et 2250
Le 15 au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires d'août versés en septembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1135, §§ 6540, 6550, 6626, 6647, 6650 et 6950
Employeurs de moins de 50 salariés
Pour tous, transmission de la DSN relative aux salaires d'août.Pour les employeurs payant mensuellement, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'août.
RF 1135, §§ 6540, 6550, 6626, 6647, 6650 et 6950
Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Pour les employeurs de moins de 50 salariés (sauf TPE ayant opté pour un reversement trimestriel) et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires d'août.
RF Web 2022-3, § 411
Contribution à la formation professionnelle
pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour tous les employeurs de moins de 50 salariés, déclaration en DSN de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre d'août 2022 ; pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour les employeurs de moins de 50 salariés en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre d'août 2022.
RF 1135, §§ 3600, 3610, 3631 et 3650
Taxe d'apprentissage
pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour tous les employeurs de moins de 50 salariés, déclaration en DSN de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre d'août 2022 ; pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour les employeurs de moins de 50 salariés en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre d'août 2022.
RF 1135, §§ 3740, 3741 et 3760
Tous contribuables
Paiement au centre des finances publiques (ou par virement ou par prélèvement à l'échéance) des impositions mises en recouvrement en juillet 2022.
Sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
Télépaiement de l'acompte d'IS (si l'IS de référence excède 3 000 €) et de la contribution sociale ou, le cas échéant, sans qu'aucune formalité ne soit requise, limitation ou dispense de l'acompte si le montant des acomptes déjà versés au titre de l'exercice est au moins égal à l'impôt qui sera finalement dû pour cet exercice.
RF 1131, § 41-1
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 mai 2022
Télépaiement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés et du solde de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer après déduction du versement anticipé déjà effectué.
RF 1131, §§ 42-2 et 42-16
Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Télépaiement d'un acompte égal à 50 % de la CVAE, calculé sur la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultats.
RF 1117, § 2305
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées en août 2022, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2021 est supérieur à 10 000 €.
FH 3918, § 6-1
Toute personne ayant payé des produits de placement à revenu fixe et/ou des dividendes en août 2022
Télédéclaration (formulaire unique 2777) et télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.Déclaration (2778) et paiement à la recette de la Direction des non-résidents (DINR) du prélèvement correspondant aux produits de source européenne ou étrangère.Déclaration (2778-DIV) et paiement à la recette de la DINR des dividendes payés par une personne établie hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
RF 1134, §§ 216-1 à 216-6
Sociétés ayant prélevé, en août 2022, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Télédéclaration à la recette de la DINR et télépaiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).
RF 1134, §§ 217-1 et 217-2
Redevables des taxes sur le chiffre d'affaires
Auprès du service des impôts des entreprises par voie électronique  : régime réel normal (si la somme payée en 2021 a excédé 4 000 €) : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes au mois d'août 2022 ; régime réel simplifié (redevables ayant opté pour les modalités du réel normal) : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes au mois d'août 2022 ; régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte sur le mois d'août 2022 et remise de la déclaration correspondante, déclaration et paiement du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet 2022.
RF 1127, § 2950
Le 20 au plus tard
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement des cotisations sociales en cas d'option pour un paiement mensuel à cette date (voir le détail au 5 du mois).
Le 26 au plus tard
Contributions AGIRC-ARRCO
Pour les employeurs payant leurs cotisations mensuellement, paiement des cotisations AGIRC-ARRCO d'août 2022.
RF 1135, §§ 7085 à 7087
Le 30 au plus tard
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 30 juin 2022
Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. Délai supplémentaire de 15 jours
RF 1131, § 1-20
Redevables ayant opté pour le paiement mensuel de la CFE
Demande écrite au comptable public afin soit de suspendre les prélèvements, si le redevable estime qu'ils ont atteint le montant de CFE 2022 qui sera mis en recouvrement, soit de les modifier, s'il estime que le montant de la CFE 2022 mise en recouvrement différera d'au moins 10 % de celui ayant servi de base aux prélèvements, la demande prenant effet dès octobre.
RF 1117, § 1964