Vie des affaires

Proposition de loi

Simplification et clarification du droit des sociétés

Certaines dispositions d'une proposition de loi de simplification du droit des sociétés pourraient être intégrées dans le projet de loi Sapin 2

Depuis quinze ans, les trains législatifs de simplification se succèdent. Dans cette lignée, la commission des lois du Sénat a adopté, le 1^er juin 2016, une proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés qui regroupe 50 mesures.

Il n'y a pas à ce jour d'informations quant à l'inscription de ce texte à l'ordre du jour du Sénat. Néanmoins, celui-ci examinera prochainement le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin 2 », qui comporte des dispositions qui convergent avec ce texte. Les sénateurs pourraient y intégrer certaines dispositions, voire la totalité de cette proposition de loi.

Nous vous présentons quelques unes de ses dispositions.

Concernant toutes les sociétés

Parts démembrées

La proposition de loi offre la possibilité pour le nu-propriétaire et l'usufruitier de participer aux délibérations et la faculté pour le nu-propriétaire de déléguer ses pouvoirs à l'usufruitier (c. civ. art. 1844).

Prorogation de la durée de la société en cas d’omission des formalités

Il est prévu de proroger la société pendant un délai d’un an lorsque les formalités de prorogation ont été omises de bonne foi par les associés et que ces derniers ont exprimé leur intention de continuer la société (c. civ. art. 1844-6).

Fusion

La proposition de loi vise à appliquer à l'ensemble des sociétés un régime simplifié de fusion, dans le cas où la société absorbante détient toutes les parts de la société absorbée. Elle introduit la possibilité pour un ou plusieurs associés réunissant au moins 5 % du capital de provoquer la consultation des associés pour l'approbation de la fusion (c. civ. art. 1844-4).

Est envisagé l’extension du régime simplifié de la fusion de sociétés commerciales aux fusions entre sociétés sœurs, détenues en totalité ou à 90 % par une même société mère (c. com. art. L. 236-3, L. 236-11 et L. 236-11-1).

Société à responsabilité limitée (SARL)

Gérant sous tutelle ou curatelle

La proposition de loi dispose qu'un gérant de SARL doit être remplacé s'il est placé sous tutelle ou curatelle et qu'à cette fin, l'assemblée des associés doit être convoquée.

Annulation de décisions d'assemblée

Les décisions prises par l'assemblée des associés d'une SARL en violation des règles de majorité légales et, le cas échéant, par les statuts, pourraient être annulées à la demande de tout intéressé.

Société anonyme (SA)

Cautions, avals et garanties consentis par une société mère

La proposition de loi facilite l'octroi de cautions, avals et garanties par une société mère à une société qu'elle contrôle. L'autorisation du conseil pourrait être donnée globalement et annuellement au bénéfice des sociétés contrôlées, sans limite de montant, et le conseil pourrait autoriser le directeur général annuellement à donner des garanties, le cas échéant - et non par principe - sans limite de montant, au bénéfice des mêmes sociétés. En outre, plutôt que la ratification a posteriori - qui paraît logique puisque le directeur général agit au nom du conseil, mais qui fait peser un risque juridique sur la garantie accordée par le directeur général au nom du conseil dans l'hypothèse où celui-ci ne la ratifierait pas -, il est prévu une information du conseil par le directeur général sur les garanties octroyées. Le conseil aurait ainsi toute latitude pour définir et, s'il le souhaite, encadrer les pouvoirs exercés en son nom par le directeur général.

Consultation écrite du CA

Pour faciliter la prise de décision sur les sujets de moindre importance, il serait créé une procédure de prise de décision par consultation écrite au sein du conseil d'administration ou de surveillance d'une société anonyme.

Conventions réglementées

Le régime des conventions réglementées serait modifié en prévoyant que seraient seules soumises à l'approbation de l'assemblée générale les conventions non seulement autorisées par le conseil d'administration ou de surveillance, mais effectivement conclues. Il arrive, en effet, que des conventions autorisées ne soient jamais conclues, pour diverses raisons, rendant de ce fait inutile l'information des actionnaires.

Assemblées dématérialisées

Serait autorisée la réunion de façon dématérialisée des assemblées ordinaires et extraordinaires des actionnaires d'une société anonyme non cotée, si cette dématérialisation est prévue dans les statuts, sauf opposition d'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital.

Ordre du jour

La nullité impérative des délibérations prises par l'assemblée générale sans avoir été inscrite à l'ordre du jour, en violation du principe selon lequel « l'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour » serait remplacée par une nullité relative, en vue de permettre au juge d'apprécier si la délibération irrégulièrement adoptée n'était pas la conséquence nécessaire de l'adoption ou du rejet d'une résolution formellement inscrite ou si son examen n'était pas lui-même nécessaire compte tenu des circonstances. Il s'agirait ainsi de prendre en compte la théorie de l'« ordre du jour implicite ».

Procès-verbal d’assemblée

La proposition de loi remplace la nullité facultative de l'assemblée générale des actionnaires en cas d'absence d'établissement du procès-verbal ou de manquement aux informations devant être portées sur le procès-verbal par une injonction de faire à la demande de tout intéressé.

Augmentation de capital réservée aux salariés

Elle supprime l'obligation de présenter à l'assemblée générale des actionnaires, tous les trois ans, un projet d'augmentation de capital réservée aux salariés de la société. Elle remplace par une injonction de faire la nullité impérative prévue en cas de manquement à l'obligation de présenter une augmentation de capital réservée aux salariés à chaque fois qu'est soumise aux actionnaires une augmentation de capital d'une société anonyme.

Société par actions simplifiée (SAS)

Apports en nature

La proposition de loi supprime l'obligation, pour les SAS, de désigner un commissaire aux fins d'évaluer les éventuels apports en nature et les éventuels avantages particuliers concédés à certains associés.

Clause statutaire d’agrément ou de retrait

Elle permet d'adopter ou de modifier des clauses statutaires d'agrément d'un nouvel associé ou de retrait d'un associé à la majorité plutôt qu'à l'unanimité des associés de la SAS.

Société civile

La proposition de loi prévoit la simplification des conditions de remplacement du gérant d'une société civile en cas de vacance pour quelque cause que ce soit et la dématérialisation des formalités de publicité de cessions de parts auprès du registre du commerce et des sociétés.

Nous signalons également des mesures concernant la cession et la location-gérance du fonds de commerce qui ont pour objet de supprimer :

Sénat, communiqué du 1er juin 2016 ; proposition de loi n° 790 ; Rapport n° 657 ; Texte de la commission des lois n° 658