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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
29/11/2021
MODALITÉS DE L'AIDE RELATIVE AUX LOYERS ET CHARGES DE CERTAINS COMMERCES

Conformément aux annonces gouvernementales, une aide est instaurée pour compenser les loyers ou redevances et charges des commerces fermés au public entre...
25/11/2021
INDEMNITÉ D'ÉVICTION DU LOCATAIRE COMMERCIAL

Congédié par son propriétaire, un commerçant se réinstalle dans d'autres locaux. En désaccord avec l'ancien bailleur sur le montant de l'indemnité d'éviction,...
24/11/2021
ORIGINE DES PRODUITS ALIMENTAIRES

Dans la lignée de la loi dite « EGalim » du 30 octobre 2018, la loi du 18 octobre 2021 dite « EGalim 2 » accroît les obligations des professionnels sur...
23/11/2021
PROLONGATION À VENIR DES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTAT (PGE)

Depuis mars 2020, les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un prêt bancaire dont une partie est garantie par l'État. Déjà prolongé, le dispositif...
22/11/2021
L'AIDE « COÛTS FIXES REBOND »

Prenant le relais de l'aide « coûts fixes » originale, un nouveau dispositif de compensation des coûts fixes a été instauré au profit des entreprises les...
19/11/2021
PACTE D'ACTIONNAIRES

Dans un pacte d'actionnaires, le président d'une société s'engage à céder l'ensemble de ses actions à l'associé majoritaire, détenteur de 95 % du capital...
17/11/2021
DÉPLAFONNEMENT DU LOYER COMMERCIAL

La fixation du loyer dans le bail commercial fait l'objet d'un plafonnement qui peut être écarté, dans certains cas, lors du renouvellement du bail. C'est...
16/11/2021
CONFLIT ENTRE ASSOCIÉS ET DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ

La dissolution de la société ne peut pas être demandée par un associé lorsqu'il est le seul responsable de la mésentente entre associés. Un récent arrêt...
15/11/2021
FIN ANNONCÉE DE L'AIDE « COÛTS FIXES »

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire devrait prendre fin en novembre 2021, selon une...
12/11/2021
NON-RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE AU LOCATAIRE COMMERCIAL

À l'expiration d'un bail commercial, le propriétaire refuse de restituer au locataire son dépôt de garantie, en raison de dégradations constatées lors...
10/11/2021
LOGEMENT MIS GRATUITEMENT À LA DISPOSITION DU DIRIGEANT

La gérante d'une SARL occupe pendant trois ans, gratuitement, un appartement dans un immeuble appartenant à la société. Estimant qu'il s'agit là d'une...
09/11/2021
RECOURS DE LA CAUTION EN CAS D'OPÉRATION NON AUTORISÉE SUR LE COMPTE DU DÉBITEUR

Une banque consent à une société une ouverture de crédit en compte courant garantie par un cautionnement. Poursuivie en paiement, la caution soutient que...
08/11/2021
BAROMÈTRE DE LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DES TPE/PME

Une récente étude révèle une nette amélioration de la numérisation des PME et TPE au sortir de la crise sanitaire. Le baromètre France Num 2021 montre...
05/11/2021
OBLIGATION DE DÉLIVRANCE DU BAILLEUR

Un bar-restaurant fait l'objet d'une fermeture administrative en raison du danger représenté par l'affaissement de la charpente du local. Invoquant un...
04/11/2021
INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS

Les loyers d'habitation évoluent avec l'indice de référence des loyers, l'IRL. L'Insee vient de publier l'IRL du 3 Ce nouvel indice conduit à une hausse...
03/11/2021
MISE EN OEUVRE D'UNE GARANTIE DE PASSIF

Le gérant d'une société, associé majoritaire, cède la totalité de ses parts à un autre associé dans un acte prévoyant une garantie d'actif et de passif...
02/11/2021
NOUVELLE AIDE AU PAIEMENT DES LOYERS COMMERCIAUX

Certains commerçants vont prochainement bénéficier d'un nouveau soutien pour les aider à payer leur loyer. Cette nouvelle aide est destinée aux commerces...
29/10/2021
PROCÉDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE

Pour favoriser le rebond rapide des petites entreprises en cessation de paiements à l'issue de la crise, la loi relative à la gestion de la sortie de crise...
27/10/2021
PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER

Simple, peu coûteuse et rapide, la procédure d'injonction de payer est un recours privilégié par les créanciers pour faire face aux impayés. Un récent...
26/10/2021
GARANTIE COMMERCIALE

Parallèlement à la garantie légale de conformité qui doit obligatoirement être fournie par le vendeur professionnel de biens de consommation, ce dernier...
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