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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
29/11/2021
AVIS DE CFE 2021

Pour tous les professionnels, les avis de cotisation foncière des entreprises ou CFE sont uniquement accessibles en ligne. Les entreprises, les micro-entrepreneurs...
26/11/2021
CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS

Les charges relatives à un logement ne sont pas déductibles des revenus fonciers dès lors que le bien n'est pas effectivement donné en location, le propriétaire...
25/11/2021
COURS DISPENSÉS PAR UNE ÉCOLE DE NATATION ET TVA

Une société exploite une école de natation dispensant principalement à des enfants des cours d'apprentissage des bases et des techniques de la natation....
24/11/2021
CALCUL D'UNE PLUS-VALUE DE CESSION DE TITRES

La plus-value imposable en cas de cession de valeurs mobilières par un particulier est calculée par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition....
23/11/2021
EXONÉRATION FACULTATIVE DE CFE

Les communes peuvent adopter une exonération de cotisation foncière des entreprises ou CFE dans les zones d'aide à l'investissement des PME. Ce dispositif...
22/11/2021
RENONCIATION À UNE AUGMENTATION DE LOYER ET ACTE ANORMAL DE GESTION

Deux conjoints détiennent le capital d'une SARL exerçant une activité immobilière. L'immeuble détenu par la SARL est donné en location à des sociétés du...
19/11/2021
REMBOURSEMENT DE LA TVA SUPPORTÉE DANS UN AUTRE ÉTAT DE L'UE

En application de la règlementation européenne, un assujetti à la TVA dans un État membre de l'Union européenne peut obtenir d'un autre État membre où...
18/11/2021
TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES

Les communes peuvent instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour couvrir les dépenses engagées pour assurer l'enlèvement et le traitement...
17/11/2021
VENTE AVEC FACULTÉ DE RACHAT

Une société acquiert auprès de particuliers des biens immobiliers à usage d'habitation par contrat de vente avec faculté de rachat. Dans ce cadre, elle...
16/11/2021
JUSTIFICATION D'UNE PÉNALITÉ POUR MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ

Les insuffisances de déclaration sont susceptibles d'être assorties d'une pénalité de 40 % lorsque le caractère délibéré de l'infraction est établi. L'administration...
15/11/2021
PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES

Les plus-values mobilières réalisées par les particuliers sont imposées au prélèvement forfaitaire unique ou au barème de l'impôt sur le revenu sur option....
12/11/2021
AMENDE POUR FACTURES FICTIVES

Les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, ont travesti ou dissimulé l'adresse de leur fournisseur ou de leur client ou accepté...
10/11/2021
DÉFISCALISATION DANS L'IMMOBILIER ET USAGE D'HABITATION PRINCIPALE

La plupart des dispositifs de défiscalisation dans l'immobilier locatif, tel l'ancien dispositif d'amortissement Robien neuf, est subordonné à l'engagement...
09/11/2021
AVOIRS À L'ÉTRANGER NON DÉCLARÉS

Les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie à l'étranger doivent être déclarés par leur détenteur au moment de la souscription de la...
08/11/2021
TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par les établissements de commerce de détail dont le chiffre d'affaires annuel est au moins égal...
05/11/2021
DÉTECTION DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENTS NON DÉCLARÉS

Afin d'optimiser le processus de détection des constructions et aménagements non déclarés et lutter plus efficacement contre les anomalies déclaratives,...
04/11/2021
EXONÉRATION D'IMPÔT EN ZRR

Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent sous certaines conditions bénéficier d'un allègement d'impôt sur...
03/11/2021
TAXE FONCIÈRE

La taxe foncière sur les propriétés bâties dues par les propriétaires de locaux à usage d'habitation est calculée à partir de leur valeur locative cadastrale....
02/11/2021
IMPOSITION DES PLUS-VALUES SUR TITRES

Les plus-values réalisées par les particuliers en cas de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux sont taxables lors du transfert de propriété....
29/10/2021
CRÉDIT D'IMPÔT SPECTACLES VIVANTS

Les entreprises soumises à l'IS qui produisent des spectacles vivants peuvent sous certaines conditions bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique. Elles...
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