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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
09/06/2023
ÉDITION MUSICALE

Un nouveau crédit d'impôt a été institué en faveur des entreprises d'édition musicale pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022. Cet avantage...
Social
09/06/2023
FORMALISME DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Un salarié avait pris l'initiative des négociations pour conclure une rupture conventionnelle avec son employeur, ce qui lui avait été accordé. Au terme...
Vie des affaires
09/06/2023
FRAUDE BANCAIRE

Destinée à vérifier la légitimité d'une opération bancaire réalisée en ligne, l'authentification forte s'est généralisée depuis 2019. Quelques années après,...
08/06/2023
RESPONSABILITÉ D'UNE SOCIÉTÉ EN FORMATION

Une société en formation n'est pas responsable des fautes commises par son futur dirigeant, alors qu'elle ni constituée, ni immatriculée. Un salarié est...
Social
08/06/2023
GRATIFICATION DE MÉDAILLE DU TRAVAIL

En mai 2014, une salariée s'était vu décerner la médaille du travail et avait reçu une gratification à cette occasion. Près de 3 ans plus tard, en mars 2017,...
Fiscal TPE
08/06/2023
MÉCÉNAT D'ENTREPRISE

Les dépenses non liées à l'objet de l'entreprise ne sont en principe pas déductibles. Toutefois, les entreprises sont autorisées, sous certaines conditions,...
Social
07/06/2023
BONS D'ACHAT COUPE DU MONDE ET JO

Il est possible que des CSE, ou des employeurs en l'absence de CSE, attribuent à leurs salariés des billets ou des bons d'achat et cadeaux en nature à...
Fiscal TPE
07/06/2023
REVENUS FONCIERS

Les particuliers qui donnent en location un logement nu sont imposés sur les loyers perçus dans la catégorie des revenus fonciers et peuvent sous certaines...
Vie des affaires
07/06/2023
RESPONSABILITÉ DU GESTIONNAIRE DE RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ

Victime d'un dommage dû à une surtension électrique ? Ne perdez pas de temps pour agir contre le gestionnaire du réseau. Sa responsabilité pourrait être...
Fiscal TPE
05/06/2023
ACOMPTE DE CFE

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont la cotisation s'est élevée à au moins 3 000 euros en 2022 doivent verser un acompte...
Vie des affaires
05/06/2023
RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

Grâce à la procédure de rétablissement personnel, l'entrepreneur individuel en difficulté dont l'actif est inférieur à 15 000 euros peut voir ses dettes...
Social
05/06/2023
INAPTE PENDANT UN ARRÊT DE TRAVAIL

Le constat de l'inaptitude d'un salarié à son poste est de la compétence du médecin du travail. En pratique, l'inaptitude est souvent constatée lors de...
Fiscal TPE
02/06/2023
PRISE DE POSITION FORMELLE DE L'ADMINISTRATION FISCALE

Un contribuable peut solliciter l'administration fiscale afin qu'elle prenne position sur l'appréciation d'une situation de fait. En cas de rehaussement...
Social
02/06/2023
JEUNES EN FORMATION PROFESSIONNELLE : AIDE-MÉMOIRE DU MINISTÈRE DU TRAVAIL

Les jeunes travailleurs sont davantage exposés aux risques professionnels et aux accidents du travail du fait de leur plus faible expérience professionnelle...
Vie des affaires
02/06/2023
CESSION DU BAIL COMMERCIAL D'UN LOCATAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

En cas de liquidation judiciaire d'un locataire commercial, le juge peut autoriser la cession du bail avec celle du fonds de commerce. Mais le bailleur...
Social
01/06/2023
LEVÉE DE L'OBLIGATION VACCINALE CONTRE LE COVID-19

Depuis le 15 septembre 2021, sauf contre-indication médicale ou présentation d'un certificat de rétablissement, une obligation de vaccination contre le...
Vie des affaires
01/06/2023
REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES

Mis en place lors de la réforme des sûretés opérée en 2021, le registre unique des sûretés mobilières centralise l'inscription de ces garanties. Associé...
Fiscal TPE
01/06/2023
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

Le ministre des Comptes publics a annoncé récemment un train de mesures visant à lutter contre la fraude fiscale et douanière. Le nombre des contrôles...
Vie des affaires
31/05/2023
DATES DES SOLDES D'ÉTÉ

Depuis 2020, en principe, les soldes d'été durent 4 semaines et débutent le dernier mercredi de juin ou l'avant-dernier lorsque le dernier est postérieur...
Fiscal TPE
31/05/2023
TAUX DE TVA SUR LES SERVICES À LA PERSONNE

Dans le cadre d'une réponse de l'Administration fiscale à un contribuable, des précisions ont été apportées concernant le taux de TVA applicable aux prestations...
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