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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
20/11/2020
PLUS-VALUES MOBILIÈRES ET ABATTEMENT RETRAITE

Dirigeant d'une SAS cédant les titres de sa société lors de son départ en retraite - La loi ne prévoit aucune autre condition que l'exercice de fonctions de directeur général
Vie des affaires
19/11/2020
CESSION D'UNE SOCIÉTÉ À L'ACTIVITÉ IRRÉGULIÈRE

Cession d'une société - Activité exercée de façon irrégulière - Nullité pour erreur sur la substance - Régularisation par la cession
Fiscal TPE
19/11/2020
SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision expresse de rejet ne mentionnant pas les délais et voies de recours : délai « raisonnable » de 1 an pour saisir le TA - Décision implicite de rejet : pas de limite de temps pour saisir le TA tant qu'une décision expresse et régulière n'a pas été notifiée
Social
19/11/2020
INDEX ÉGALITÉ : PUBLICITÉ DES RÉSULTATS ÉTENDUE EN 2021

Index égalité - Publicité des résultats - Entreprises de + de 250 salariés
Fiscal TPE
18/11/2020
DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT

Transmission d'une entreprise individuelle - Droits de mutation à titre gratuit - Déductibles du bénéfice imposable de l'héritier ou donataire - À condition que les éléments transmis soient affectés par nature à l'exercice de la profession
Vie des affaires
18/11/2020
UNE AIDE DE 1 500 EUROS POUR LES ENTREPRENEURS DES QUARTIERS PRIORITAIRES

Entrepreneurs des QPV - Prime exceptionnelle de 1 500 euros - Entreprises sans salarié
Social
18/11/2020
CONTRÔLE DU TÉLÉTRAVAIL PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL

Télétravail à 100 % - Contrôle - Inspection du travail
Vie des affaires
17/11/2020
SUCCESSION DE BAUX DE COURTE DURÉE

Succession de baux dérogatoires - Durée maximale de 3 ans - Renonciation du locataire au statut inefficace
Fiscal TPE
17/11/2020
REPORT D'ÉCHÉANCES DE PRÉLÈVEMENTS À LA SOURCE

Travailleurs indépendants - Modulation à la baisse du taux de PAS et report des acomptes - Demande en ligne via la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »
Social
17/11/2020
EXONÉRATION COVID-19 ET AIDE AU PAIEMENT ÉTENDUES

Covid-19 - Exonération de cotisations patronales - Aide au paiement des cotisations sociales
Fiscal TPE
16/11/2020
AIDES AUX PME ET ETI INDUSTRIELLES

Investissements en France par des PME et ETI industrielles - Liste des investissements pouvant bénéficier d'une subvention - Jusqu'au 31 décembre 2020 pour en faire la demande auprès de l'ASP
Vie des affaires
16/11/2020
NOUVELLE VARIANTE DE L'ARNAQUE AU PRÉSIDENT

Arnaque au président - Nouvelle variante - Faux contrôle de la DGFIP - Fraude au changement de compte bancaire
Social
16/11/2020
PROJET DE LOI AUTORISANT LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE

Covid-19 - État d'urgence sanitaire - Prorogation
Fiscal TPE
13/11/2020
RÉCUPÉRATION DE LA TVA PAR UN EHPAD

Frais et charges d'administration générale, de fonctionnement et d'entretien des bâtiments supportés par un EHPAD - TVA partiellement récupérable
Social
13/11/2020
TESTS ANTIGÉNIQUES EN ENTREPRISE

Nouveau du protocole sanitaire - Campagne de tests antigéniques - Volontariat et secret médical
Vie des affaires
13/11/2020
CONDAMNATION DE L'ANCIENNE GÉRANTE D'UNE SARL

Gérante de SARL - Responsabilité pénale - Changement de gérant - Publication tardive
Social
12/11/2020
LES CONDITIONS DU TRAVAIL EN PRÉSENTIEL

Principe : 100 % de travail - Organisation du travail en présentiel pour réduire les interactions sociales
Fiscal TPE
12/11/2020
COVID-19 ET LOYERS : ANNONCE D'UN NOUVEAU CRÉDIT D'IMPÔT

Bailleurs acceptant de renoncer à au moins un mois de loyer en octobre, novembre ou décembre - Crédit d'impôt de 30 % des loyers abandonnés
Vie des affaires
12/11/2020
RESPONSABILITÉ DU PRODUCTEUR D'UN HERBICIDE DÉFECTUEUX

Dommage causé par un produit phytosanitaire - Responsabilité du producteur - Absence de mise en garde sur l'étiquette - Faute de la victime sans lien avec le dommage
10/11/2020
SOUS-TRAITANCE ET GARANTIE DE PAIEMENT

Sous-traitance - Défaut de fourniture d'une garantie au sous-traitant - Renonciation à la nullité - Exécution en connaissance de cause
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