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Date: 2022-05-19

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Q/R SUR LE MÉCANISME DE REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE H/F AUX POSTES DE DIRECTION

La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a mis en place un dispositif visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Ce dispositif vise exclusivement les entreprises qui, pour le troisième exercice comptable successif, emploient au moins 1 000 salariés. Il est théoriquement entré en vigueur le 1er mars 2022.

Le ministère du Travail vient en parallèle de publier sur son site internet une série de question/réponses sur ce thème.

Il y précise notamment qu'il y a deux groupes distincts et, ipso facto, deux écarts à mesurer étant donné que les entreprises doivent déterminer les pourcentages respectifs de femmes et d'hommes au sein, d'une part, des cadres dirigeants et, d'autre part, des membres des instances dirigeantes.

Concernant les instances dirigeantes visées, le ministère du Travail précise que cela vise les organes sociaux et autres instances chargés de contribuer au processus de décision concernant les problématiques de direction et de gestion les plus stratégiques pour une société. Et, concernant les membres des instances dirigeantes concernés, il indique qu'il convient de faire masse de l'ensemble des instances dirigeantes dont est éventuellement dotée l'entreprise pour déterminer l'écart de représentation au sein de ces instances. Selon cette logique, une personne membre de plusieurs instances dirigeantes au sein de l'entreprise - salariée comme non salariée - n'est comptabilisée qu'une seule fois.

Ministère du Travail, « Représentation équilibrée F/H dans les postes de direction des grandes entreprises », question/réponses, version consultée le 5 mai 2022

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