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Vie des affaires

Date: 2022-07-28

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DE NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES AU 1er OCTOBRE 2022

La garantie légale de conformité a été étendue depuis le 1er janvier 2022 à la vente de biens comprenant des éléments numériques tels qu'une montre connectée par exemple. Une garantie spécifique a été également mise en place pour la fourniture de contenus ou de services numériques.

Afin d'améliorer l'information du consommateur sur ses garanties, un décret impose au vendeur professionnel l'ajout de nouvelles mentions obligatoires dans ses conditions générales de vente.

À compter du 1er octobre 2022, l'encadré informant le consommateur des différentes garanties qui s'offrent à lui lorsqu'il achète un bien devra ainsi mentionner notamment :

la durée de la garantie lorsque le produit vendu comporte des éléments numériques ;l'obligation pour le professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien ;les sanctions applicables en cas de manquement du vendeur.

Quant au professionnel fournissant un service numérique, il sera tenu d'insérer dans ses conditions générales un encadré sur les garanties offertes au consommateur et d'y mentionner notamment :

le bénéfice pour le consommateur de la garantie légale de conformité ainsi que la garantie des vices cachés avec le délai pour agir et les différentes options pour obtenir réparation ;l'obligation pour le professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ; les sanctions applicables en cas du manquement du vendeur.

Des modèles d'encadrés figurent en annexe du décret.

ord. 2021-1147 du 29 septembre 2021 ; décret 2022-946 du 29 juin 2022, JO du 30 ; c. consom. art. D. 211-2 modifié et articles D. 211-3 et D. 211-4 nouveaux

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