Vie des affaires

Date: 2026-02-02

Vie des affaires,Vie des affaires,

PAIEMENT À DISTANCE : LE CONSENTEMENT NE SE PRÉSUME PAS !

Un récent arrêt de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière d'opérations de paiement à distance : le consentement du payeur ne se présume pas.

Dans cette affaire, une société s'oppose à sa banque après que cette dernière a autorisé le débit d'une somme à la suite de la communication, par téléphone, du numéro et du cryptogramme de sa carte bancaire à un hôtelier pour effectuer une simple réservation.

La société, n'ayant pas pu honorer sa réservation, a demandé le remboursement à l'hôtel, qui le lui a refusé. C'est dans ce contexte qu'elle conteste l'opération auprès de sa banque, estimant n'avoir jamais autorisé le paiement. Elle affirme, en effet, avoir communiqué ses données bancaires uniquement pour garantir la réservation, et non pour régler le séjour.

La cour d'appel rejette la demande de la société, estimant que la communication des données suffit à caractériser une autorisation.

La Cour de cassation casse cette décision : seul un consentement explicite, donné conformément aux modalités prévues entre le client et le prestataire de paiement, permet de valider l'opération. À défaut, celle-ci est réputée non autorisée et doit être remboursée.

Cass. com., 10 décembre 2025 n°24-20778