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Date: 2026-04-30

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ENCADREMENT DES DURÉES MAXIMALES D'ARRÊTS MALADIE AU 1er SEPTEMBRE

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a prévu qu'à compter du 1er septembre 2026, les durées de primo-prescription et de renouvellement des arrêts maladie prescrits par les médecins, sages-femmes ou chirurgiens-dentistes, seront encadrées.

Le prescripteur pouvant toutefois s'affranchir des limites fixées en cas de nécessité au regard de la situation du patient, telle qu'une pathologie particulière et/ou la nature de son activité professionnelle.

À ce titre, 2 projets de décret, transmis pour avis à la Cnam le 7 avril 2026, prévoient que :

-la durée maximale de primo-prescription serait plafonnée à 31 jours et celle de la prolongation de l'arrêt à 62 jours.

-le prescripteur pourrait saisir l'avis du service du contrôle médical de l'Assurance maladie, si la situation du patient justifie un renouvellement de son arrêt dont la durée est supérieure à 3 mois.

Projets de décret relatifs au plafond des durées d'interruption de travail prescrites en cas de maladie et à la durée de renouvellement d'arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut saisir l'avis du service du contrôle médical https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20260416_PJ_Decrets_Arrets_maladie.pdf