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Date: 2026-06-24

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CONTRÔLE FISCAL : LE CONSULTANT N'A PAS CONSULTÉ À TEMPS

Un consultant fait l'objet d'un contrôle fiscal ayant conduit à la mise en oeuvre d'une procédure de taxation d'office et à des rappels d'impôt sur le revenu et de TVA.

Il conteste la régularité de la procédure, rappelant que la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois. Une durée que l'administration fiscale n'aurait pas respectée.

Mais le juge écarte cet argument. Il relève que le contrôle n'a pu se dérouler normalement du fait du contribuable lui-même, qui n'a pas répondu aux convocations du vérificateur et a fait obstacle aux opérations de contrôle. Le consultant ne peut donc se prévaloir de la garantie tenant à la limitation dans le temps de la durée des opérations de contrôle sur place.

CAA Versailles n° 24VE00984 du 21 mai 2026