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Date: 2026-09-07

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AVOCATS ET EXONÉRATION DE CFE

Les avocats bénéficient d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit le début de l'exercice de la profession.

Jusqu'à présent, celle-ci était réservée à ceux ayant suivi la formation initiale sanctionnée par le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rappelé que cette exonération a été instaurée pour favoriser l'entrée dans la profession des jeunes avocats n'ayant pas encore une expérience suffisante. Il juge, dès lors, que l'exclusion des avocats ayant accédé à la profession par une voie dérogatoire en raison de leur expérience dans une profession juridique est justifiée. En revanche, ce raisonnement ne vaut pas pour les avocats formés et ayant acquis leur qualité à l'étranger qui, sans expérience professionnelle antérieure, débutent leur activité en France. Leur exclusion de l'exonération méconnaît donc le principe d'égalité. Par conséquent, la disposition attaquée est censurée, avec une abrogation reportée au 31 octobre 2027 afin de permettre au législateur de revoir le dispositif.

Décision du Conseil constitutionnel n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026