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Date: 2026-09-16

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SÉCURITÉ DES COMMERCES : CE QUE CHANGE LA LOI RIPOST

La loi dite « RIPOST » a été définitivement adoptée le 21 juillet 2026, promulguée le 18 août et publiée au Journal officiel le 19 août 2026, mais a fait l'objet de quelques censures du Conseil constitutionnel le 14 août dernier.

Concernant les mesures prévues pour renforcer la sécurité des commerces, l'expérimentation du recours à la vidéoprotection assistée, mise en oeuvre lors des Jeux olympiques et Paralympiques, est reconduite jusqu'au 31 décembre 2030. Ce dispositif permet, notamment, de détecter et de signaler en temps réel les risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité des personnes. Le Conseil constitutionnel a encadré l'autorisation des traitements algorithmiques à 3 mois pour certains bâtiments.

La mesure prévoyant l'équipement des agents de sécurité privée de caméras individuelles a, quant à elle, été censurée par le Conseil constitutionnel.

Concernant les mesures alourdissant les sanctions applicables aux commerces récalcitrants, il est désormais prévu une peine d'emprisonnement de 2 mois en plus de l'amende de 3 750 euros pour les commerces qui ne respecteraient pas un arrêté de fermeture. Et, pour les infractions les plus graves comme les troubles à l'ordre public déjà constatés, les infractions criminelles ou les menaces graves, les sanctions passent de 3 750 euros à 7 500 euros d'amende, à laquelle s'ajoute une peine d'emprisonnement de 6 mois en cas de non-respect de l'arrêté de fermeture.

La possibilité pour l'administration d'exécuter d'office la décision de fermeture d'un magasin commercialisant des produits explosifs ou des articles pyrotechniques a été jugée contraire à la Constitution.

Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens - articles 48 et 50