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Date: 2026-09-18

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JOURNÉES DE CHASSE = ACTIVITÉ COMMERCIALE ?

L'organisation de journées de chasse constitue une activité commerciale lorsqu'elle s'accompagne de prestations de services proposées aux participants. C'est ce que vient de rappeler le juge à un exploitant agricole qui a organisé pendant de nombreuses années et sur plusieurs territoires, des parties de chasse auxquelles les participants accédaient en souscrivant des actions ou demi-actions de chasse. À cette occasion, l'exploitant leur revendait des boissons qu'il achetait lui-même et proposait, moyennant 20 euros, une collation le matin et un repas le soir fourni par un traiteur.

Alors même qu'il faisait valoir le caractère modique du prix des boissons et l'absence de bénéfice sur les repas, le juge relève que ces prestations constituaient un service supplémentaire proposé aux chasseurs. Dès lors, cette activité d'organisation de journées de chasse présentait un caractère commercial et devait, à ce titre, être soumise à la TVA et imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

CAA Versailles n° 23VE01439 du 16 juillet 2026