Fiscal TPE
Date: 2026-09-21
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FRANCHISE EN BASE DE TVA : ÉVOLUTION DE LA MENTION OBLIGATOIRE
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent porter sur leurs factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Il était prévu que cette mention change au 1er septembre 2026, à la faveur de la recodification des règles de TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Elle devait alors être remplacée par la mention « TVA non applicable, article L.223-3 du CIBS ».
Finalement, l'entrée en vigueur de la recodification de la TVA est reportée au 1er janvier 2027. En outre, la nouvelle référence ne sera finalement pas celle initialement annoncée : l'article L.223-3 cède sa place à l'article L.233-3 du CIBS. Les entreprises peuvent donc continuer à utiliser la mention faisant référence à l'article 293 B du CGI jusqu'à cette date et disposent d'un délai supplémentaire pour mettre à jour leurs modèles de factures.
Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
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