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Date: 2026-10-22

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CHARGES DÉDUCTIBLES : CHEZ LE DIRIGEANT = CHEZ L'ENTREPRISE ?

Une société loue une partie du domicile de son dirigeant afin d'y tenir des réunions confidentielles... alors même qu'elle dispose déjà de locaux administratifs à son siège social. Pour autant, elle déduit les loyers correspondants, soit 1 100 euros mensuels, de son résultat imposable.

Une situation qui finit par attirer l'attention de l'administration fiscale qui, à l'issue d'un contrôle, décide de remettre en cause cette déduction. Pour elle, en effet, la location d'une partie du domicile du dirigeant n'a pas été réalisée dans l'intérêt de l'entreprise. La société conteste le redressement en produisant, notamment, des photographies des bureaux du siège, attestant selon elle de la promiscuité qui y règne, des photographies des aménagements réalisés au domicile du dirigeant, et des courriels mentionnant l'adresse du domicile du dirigeant. Des éléments qui ne parviennent pas à convaincre le juge qui donne raison à l'administration fiscale. La société n'apportant pas d'éléments suffisants pour justifier que les loyers ont été engagés dans l'intérêt de son activité, leur déduction fiscale est refusée.

CAA Paris n° 25PA02676 du 15 juillet 2026